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07 mai 2020
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Intermines
Le droit de retrait à l'heure du déconfinement.

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Depuis plusieurs semaines, l’expression « les salariés de la sté X envisagent de faire jouer leur droit de retrait » n’a jamais été autant employée.

Alors que le déconfinement s’organise dans les entreprises entre poursuite de télétravail et retour en entreprise, des nouvelles interrogations apparaissent.

 

Petit tour d’horizon des problématiques.

 

Que revêt la notion de droit de retrait ?

Le Code Du Travail (1) permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

Il peut s'exercer à deux conditions alternatives et non cumulatives :

  • si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
  • s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Un « danger grave » représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel).

Un «danger imminent » représente un risque qui peut survenir immédiatement ou rapidement.

 

Qui décide que la  situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » ? 

Le droit de retrait peut être exercé individuellement ou collectivement. C’est dans un premier temps le salarié ou les salariés concerné(s) qui invoquent ce droit au motif qu’il y a potentiellement une menace d’accident, de blessure, de maladie. 

Le danger peut être individuel ou collectif. Il peut interrompre ses activités, tant que l'employeur n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Rien n’oblige un salarié à exercer son droit de retrait.

 

Quelles conséquences sur le contrat de travail ?

Le contrat de travail est suspendu tant que l’employeur n’a pas mis en place les mesures de prévention adaptées.

Lorsque les conditions de qualification du droit de retrait sont réunies, l'employeur doit maintenir le salaire. Aucune sanction n’est possible. Dès lors que les mesures de protection sont mises en œuvre, le salarié doit reprendre son poste.

En revanche, si les conditions ne sont pas réunies, il y a un risque qu’une retenue de salaire soit effectuée par l’employeur voire de sanctions.

 

Comment le droit de retrait s’exerce-t-il ?

Le salarié informe la Direction RH. En cas de présence de représentants du personnel au sein de l’entreprise (CSE) le salarié peut aussi se rapprocher d’eux. Il n’existe aucun formalisme légal pour exercer son droit de retrait. Si en qualité de manager, vos équipes vous parlent de « droit de retrait », prenez contact directement avec votre direction RH.

En cas de désaccord sur la notion de droit de retrait ?

Les parties prenantes que sont les salariés, les représentants du personnel et la Direction RH doivent échanger pour écouter et résoudre les difficultés. En cas de désaccord, l’inspection du travail devra être avertie dans le respect des dispositions légales pour pouvoir intervenir. En cas de contentieux persistant, ce sont les juges qui examineront la situation.

Dans le cadre du déconfinement prévu, dans quels cas le droit de retrait pourrait-il intervenir ?

Au regard des positions retenues par l’administration, dès lors que l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.  (2)

De manière pragmatique, l’administration considère que le salarié n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. A l’inverse, si les recommandations ne sont pas mises en place par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

En tout état de cause, les gestes barrières devront être respectées entre collègues mais aussi avec les partenaires professionnels (relations commerciales ; phasage de négociation ; interventions techniques ; sous-traitants présents dans les locaux..).

Le Ministère du travail a publié un document au titre du déconfinement pour les entreprises. Les parties prenantes peuvent s’y référer.  (3)

Quid si l’employeur met en place les recommandations mais que certains salariés ne les respectent pas ?

Dans ce cas, la qualification de droit de retrait pourrait ne pas être exclue, sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux.

Un salarié peut-il exercer son droit de retrait en l’absence de test de température dans les locaux ?

Selon l’administration, « …un contrôle de température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé mais le ministère des Solidarités et de la Santé recommande à toute personne de mesurer elle-même sa température en cas de sensation de fièvre et plus généralement d’auto-surveiller l’apparition de symptômes évocateurs de COVID-19… »

Dans la mesure où le contrôle de température n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire, un salarié est en droit de le refuser. Si l’employeur, devant ce refus, ne laisse pas le salarié accéder à son poste, il peut être tenu de lui verser le salaire correspondant à la journée de travail perdue.

A notre sens, et sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, les conditions de mise en œuvre du droit de retrait ne seront pas réunies.

 

Au-delà du cadre réglementaire et des recommandations publiées à destination des entreprises, chaque salarié doit rester prudent. Les gestes barrières devront se poursuivre au sein de l’entreprise, dans les transports et auprès de son cercle social sans doute durant plusieurs semaines après le déconfinement.  

 

 Isabelle Dezaniaux, DRH

 

Textes de référence

 

 



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